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Loi n°52-886 du 25 juillet 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE NO 95 DU 02-07-1949 : PROTECTION DU SALAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 juillet 1952
Publié le26 juillet 1952
PublicationJORF du 26 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000512195
RéférenceLoi n°52-886 du 25 juillet 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE NO 95 DU 02-07-1949 : PROTECTION DU SALAIRE, JO du 26 juillet 1952Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°52-1255 du 21 novembre 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).