Journal officiel · Loi
Loi n°86-1299 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LE VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBAAL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1986
NatureLoi
Signé le23 décembre 1986
Publié le24 décembre 1986
PublicationJORF du 24 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000512213
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Cité par 1 texte
Décret n°87-893 du 30 octobre 1987 · application
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