Texte consolidé · Loi

Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1986
NatureLoi
Signé le23 décembre 1986
Publié le24 décembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068946
RéférenceLoi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006487937

1. Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte
Décret n°87-893 du 30 octobre 1987 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1986).

Texte d'origine, publié au JO →
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