Journal officiel · Décret

Décret n°63-1001 du 4 octobre 1963 RAP MODIFIANT L'ART. 6 DU D. DU 08-02-1930 (INDICATION DE L'ORIGINE DES VINS IMPORTES) SUR LES VINS. OBLIGATION D'INDIQUER LE PAYS D'ORIGINE ET LE DEGRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1963
Publié le6 octobre 1963
PublicationJORF du 6 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000512297
RéférenceDécret n°63-1001 du 4 octobre 1963 RAP MODIFIANT L'ART. 6 DU D. DU 08-02-1930 (INDICATION DE L'ORIGINE DES VINS IMPORTES) SUR LES VINS. OBLIGATION D'INDIQUER LE PAYS D'ORIGINE ET LE DEGRE, JO du 6 octobre 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret du 8 février 1930 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).