Journal officiel · Décret

Décret du 15 octobre 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 octobre 1963

Publié le25 octobre 1963

PublicationJORF du 25 octobre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000512310

RéférenceDécret du 15 octobre 1963 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 25 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application