Journal officiel · Décret

Décret n°64-1146 du 13 novembre 1964 PORTANT RAP ACCORDANT A CERTAINS PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 novembre 1964
Publié le19 novembre 1964
PublicationJORF du 19 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000512314
RéférenceDécret n°64-1146 du 13 novembre 1964 PORTANT RAP ACCORDANT A CERTAINS PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, JO du 19 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).