Journal officiel · Loi

Loi du 16 mars 1893 MODIFIANT LES ART. 45 (DELITS, INFRACTIONS, DEFERES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONTRAVENTIONS DEFEREES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1893. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 mars 1893
Publié le17 mars 1893
PublicationJORF du 17 mars 1893
IdentifiantJORFTEXT000000512374
RéférenceLoi du 16 mars 1893 MODIFIANT LES ART. 45 (DELITS, INFRACTIONS, DEFERES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONTRAVENTIONS DEFEREES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE), JO du 17 mars 1893Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 juillet 1881 - art. 47 · modifie
Cité par 2 textes
Loi du 29 juillet 1881 - art. 45 (M) · modification
Ordonnance du 24 novembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).