Journal officiel · Décret
Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1988
NatureDécret
Signé le26 février 1988
Publié le28 février 1988
PublicationJORF du 28 février 1988
NORBUDF8720095D
IdentifiantJORFTEXT000000512553
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Cité par 1 texte
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
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