Journal officiel · Loi

Loi du 17 juillet 1937 MODIFIANT LES LOIS DU 29 JUIN 1935 ET DU 9 JANVIER 1936 RELATIVES AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 juillet 1937
Publié le18 juillet 1937
PublicationJORF du 18 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000512609
RéférenceLoi du 17 juillet 1937 MODIFIANT LES LOIS DU 29 JUIN 1935 ET DU 9 JANVIER 1936 RELATIVES AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE, JO du 18 juillet 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 juin 1935 · modifie
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