Journal officiel · Loi
Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1935
NatureLoi
Signé le29 juin 1935
Publié le30 juin 1935
PublicationJORF du 30 juin 1935
IdentifiantJORFTEXT000000325211
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Cité par 3 textes
Loi du 22 mars 1936 · modifie
Loi du 17 juillet 1937 · modifie
DECRET96-740 · modifie
Aller plus loin
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