Article 1 LEGIARTI000006468247
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1935
NatureLoi
Signé le29 juin 1935
Publié le30 juin 1935
Articles11 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070991
Article 2 LEGIARTI000006468251
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006468265
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006468276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006468288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006468298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006468308
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006468309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006468318
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006468327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006468336
1. a modifié les dispositions suivantes
Cité par 3 textes
Loi du 22 mars 1936 · modifie
Loi du 17 juillet 1937 · modifie
DECRET96-740 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1935).