Journal officiel · Loi

Loi du 4 décembre 1937 TENDANT A AMELIORER LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DE GUERRE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE (HORS GUERRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 décembre 1937
Publié le5 décembre 1937
PublicationJORF du 5 décembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000512612
RéférenceLoi du 4 décembre 1937 TENDANT A AMELIORER LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DE GUERRE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE (HORS GUERRE), JO du 5 décembre 1937Légifrance →

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Cité par 1 texte
du 11 décembre 1937 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).