Journal officiel · Décret
Décret du 1 septembre 1943 MODIFICATION DES ART. 1ER, 4 ET 7 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er septembre 1943
Publié le26 octobre 1943
PublicationJORF du 26 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000512626
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 octobre 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2322 du 12 octobre 1945 · modifie