Journal officiel · Arret

ARRET 47704 DU CONSEIL D'ETAT du 11 JANVIER 1963. CONFEDERATION GENERALE DE L'ARTISANAT FRANCAIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArret
Signé le11 janvier 1963
Publié le29 décembre 1998
PublicationRecueil LEBON Page 18
IdentifiantJORFTEXT000000512660
RéférenceARRET 47704 DU CONSEIL D'ETAT du 11 JANVIER 1963. CONFEDERATION GENERALE DE L'ARTISANAT FRANCAIS, JO du 29 décembre 1998Légifrance →

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