Journal officiel · Décret
Décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1959
Publié le29 mars 1959
PublicationJORF du 29 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492523
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
Cité par 5 textes
Décret n°64-812 du 6 août 1964 · modifie
Décret n°82-507 du 15 juin 1982 · modifie
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 · abroge
du 11 janvier 1963 · modifie