Journal officiel · Décret

Décret n° 64-812 du 6 août 1964 modifiant le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 août 1964
Publié le7 août 1964
PublicationJORF du 7 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675647
RéférenceDécret n° 64-812 du 6 août 1964 modifiant le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, JO du 7 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 59-479 du 27 mars 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).