Journal officiel · Décret
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 Modifiant et complétant le décret 62-795 du 13-07-1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1965
Publié le29 avril 1965
PublicationJORF du 29 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000512707
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 · modifie