Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 4 décembre 1962 NO 6220L, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le4 décembre 1962

Publié le11 juillet 1999

PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999

IdentifiantJORFTEXT000000512965

Référence

Décision Européenne du 4 décembre 1962 NO 6220L, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59-231 DU 04-02-1959 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JO du 11 juillet 1999

Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-231 du 4 février 1959 · modifie