Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 23 février 1970 NO 7061L, DECISION CONCERNANT L'ORDONNANCE 581357 DU 27-12-1958, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 ONT LE CARACTERE LEGISLATIF A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA PREMIERE PHRASE DU SECOND ALINEA QUI ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le23 février 1970
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000512973
RéférenceDécision Européenne du 23 février 1970 NO 7061L, DECISION CONCERNANT L'ORDONNANCE 581357 DU 27-12-1958, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 ONT LE CARACTERE LEGISLATIF A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA PREMIERE PHRASE DU SECOND ALINEA QUI ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).