Journal officiel · Décret
Décret n°66-704 du 16 septembre 1966 PCM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 septembre 1966
Publié le25 septembre 1966
PublicationJORF du 25 septembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513024
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