Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 14 mai 1980 9990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le14 mai 1980
Publié le1er juin 1980
PublicationJORF du 1 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000513089
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