Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 7 novembre 1973 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 1 (AL 3) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le7 novembre 1973
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000513102
RéférenceDécision Européenne du 7 novembre 1973 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 1 (AL 3) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · modifie
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