Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 2 juin 1976 APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES. LES DISPOSITIONS DES ART. 2 (AL. 3), 4 (AL. 2), 9, 10 (AL. 3), 14 (AL. 1 ET 2), 21 ET 22 DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le2 juin 1976

Publié le11 juillet 1999

PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999

IdentifiantJORFTEXT000000513104

Référence

Décision Européenne du 2 juin 1976 APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES. LES DISPOSITIONS DES ART. 2 (AL. 3), 4 (AL. 2), 9, 10 (AL. 3), 14 (AL. 1 ET 2), 21 ET 22 DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JO du 11 juillet 1999

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Loi n°65-491 du 29 juin 1965 · modifie