Journal officiel · Décret

Décret n°66-777 du 3 octobre 1966 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 octobre 1966
Publié le19 octobre 1966
PublicationJORF du 19 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513141
RéférenceDécret n°66-777 du 3 octobre 1966 FIXANT UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER, AU TITRE DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 19 octobre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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