Journal officiel · Décret

Décret n°75-187 du 21 mars 1975 MODIFIANT LA PERIODICITE DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A LA PENSION D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL : MODIFICATION DE L'ART. 76 A DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mars 1975
Publié le25 mars 1975
PublicationJORF du 25 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513162
RéférenceDécret n°75-187 du 21 mars 1975 MODIFIANT LA PERIODICITE DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A LA PENSION D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL : MODIFICATION DE L'ART. 76 A DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), JO du 25 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).