Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 6 juin 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 12-10-1977 FIXANT LES TARIFS DES LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le6 juin 1980
Publié le1er juillet 1980
PublicationJORF du 1 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000513206
RéférenceArreteuro du 6 juin 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 12-10-1977 FIXANT LES TARIFS DES LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, JO du 1er juillet 1980Légifrance →

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Arrêté du 12 octobre 1977 · modifie
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