Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2003-93 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le7 octobre 2003
Publié le15 octobre 2003
PublicationJOUE n°264 du 15 octobre 2003
NOR303L0093
IdentifiantJORFTEXT000000513220
RéférenceDirective Européenne n°2003-93 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects, JO du 15 octobre 2003, NOR 303L0093Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 · modifie
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).