Journal officiel · Directive euro

Directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le19 décembre 1977

Publié le27 décembre 1977

PublicationJOCE L 336 du 27 décembre 1977

NOR31977L0799

IdentifiantJORFTEXT000000695144

Référence

Directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, JO du 27 décembre 1977, NOR 31977L0799

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Cité par 11 textes

Directive Européenne n°79-1070 du 6 décembre 1979 · modifie

Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · application

Directive Européenne n°92-12 du 25 février 1992 · modifie

Directive Européenne n°94-74 du 22 décembre 1994 · application

ARRETE · application

Directive Européenne n°2003-93 du 7 octobre 2003 · modifie

Directive Européenne n°2004-56 du 21 avril 2004 · modifie

Directive Européenne n°106 du 16 novembre 2004 · modifie

Décret2006-1042 · application

Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006 · modifie

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 , v. init. · abroge