Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°79-1070 du 6 décembre 1979 NO 791070 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77799 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le6 décembre 1979
Publié le27 décembre 1979
PublicationJOCE du 27 décembre 1979
NOR379L1070
IdentifiantJORFTEXT000000704705
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