Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 27 janvier 1982 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 21-11-1980 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION,D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI DU 20-10-1980,EN TANT QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE DOSSIER DU CANDIDAT EST COMPLETE PAR LE BULLETIN N0 1 DU CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro

Signé le27 janvier 1982

Publié le15 octobre 1982

PublicationJORF du 15 octobre 1982, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000513240

Référence

Arreteuro du 27 janvier 1982 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 21-11-1980 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION,D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI DU 20-10-1980,EN TANT QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE DOSSIER DU CANDIDAT EST COMPLETE PAR LE BULLETIN N0 1 DU CASIER JUDICIAIRE, JO du 15 octobre 1982

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Arrêté du 21 novembre 1980 · modifie