Journal officiel · Décret
Décret n°75-251 du 7 avril 1975 ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DU DECRET 69102 DU 18-01-1969 (CARACTERE EXCLUSIF DE LA CANDIDATURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1975
Publié le17 avril 1975
PublicationJORF du 17 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513276
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-102 du 18 janvier 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 · abroge