Journal officiel · Décret
Décret n°75-447 du 23 mai 1975 MODIFIE LES ART. 5, 6, 7 ET 9 (RELATIFS AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES) DU D. 72812 DU 23-08-1972 ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mai 1975
Publié le8 juin 1975
PublicationJORF du 8 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513292
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-812 du 23 août 1972 · modifie