Journal officiel · Avis

Avis du 16 mars 1968 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 72 DU 15 MARS 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10-01-1967 : TAUX ET IMPUTATION DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES ETABLISSEMENTS QUI NE RESPECTENT PAS LE MINIMUM DES RESERVES PRESCRIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le16 mars 1968
Publié le16 mars 1968
PublicationJORF du 16 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000513309
RéférenceAvis du 16 mars 1968 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 72 DU 15 MARS 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10-01-1967 : TAUX ET IMPUTATION DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES ETABLISSEMENTS QUI NE RESPECTENT PAS LE MINIMUM DES RESERVES PRESCRIT, JO du 16 mars 1968Légifrance →

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