Journal officiel · Instructioneuro
Instructioneuro du 10 janvier 1967 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 6701 DU 10-01-1967 FIXATION DU TAUX MINIMUM DES RESERVES OBLIGATOIRES ET DES INTERETS MORATOIRES DONT SONT REDEVABLES LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM IMPOSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInstructioneuro
Signé le10 janvier 1967
Publié le12 janvier 1967
PublicationJORF du 12 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702054
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Textes cités liens · DILA1
Décision Européenne du 10 janvier 1967 · application
Cité par 8 textes
du 10 janvier 1967 · application
du 16 mars 1968 · modifie
du 13 novembre 1968 · modifie
du 1 juillet 1969 · modifie
du 24 décembre 1969 · modifie
du 2 juin 1970 · modifie
du 8 juillet 1970 · modifie
du 2 mars 1971 · modifie