Journal officiel · Décret
Décret n° 71-997 du 3 décembre 1971 portant publication de la convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée à Genève le 09-07-1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 décembre 1971
Publié le16 décembre 1971
PublicationJORF du 16 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000513340
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 71-408 du 3 juin 1971 · application