Journal officiel · Décret
Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 septembre 1967
Publié le27 septembre 1967
PublicationJORF du 27 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513507
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab) · modification
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D711-1 (T) · concordance