Journal officiel · Décret
Décret n°67-82 du 27 janvier 1967 ADDITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1967
Publié le29 janvier 1967
PublicationJORF du 29 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513509
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