Journal officiel · Décret
Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1970
NatureDécret
Signé le26 mai 1970
Publié le29 mai 1970
PublicationJORF du 29 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000856960
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-82 du 27 janvier 1967 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 26 mai 1970 · application
DECRET95-385 · abroge
Arrêté du 26 mai 1970 · txt source
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