Journal officiel · Décret

Décret n°67-913 du 11 octobre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 28 BIS AU DECRET 54787 DU 30-07-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1967
Publié le18 octobre 1967
PublicationJORF du 18 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513692
RéférenceDécret n°67-913 du 11 octobre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 28 BIS AU DECRET 54787 DU 30-07-1964, JO du 18 octobre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-787 du 30 juillet 1964 · modifie
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