Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°92-122 du 21 décembre 1992 N0 92122 AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DIFFERER LA LIBERATION DE CERTAINS MOUVEMENTS DE CAPITAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 88361 CEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le21 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJOUE du 31 décembre 1992
NOR392L0122
IdentifiantJORFTEXT000000513720
RéférenceDirective Européenne n°92-122 du 21 décembre 1992 N0 92122 AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DIFFERER LA LIBERATION DE CERTAINS MOUVEMENTS DE CAPITAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 88361 CEE, JO du 31 décembre 1992, NOR 392L0122Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).