Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°76-400 du 6 avril 1976 NO 76400 MODIFIANT L'ART. 15 DE LA DIRECTIVE 75268 CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le6 avril 1976
Publié le26 avril 1976
PublicationJOCE du 26 avril 1976
NOR376L0400
IdentifiantJORFTEXT000000513835
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