Journal officiel · Décret
Décret n°68-361 du 18 avril 1968 MODIFIE LES ART. 4 ET 5 2E (DANS LA "LIMITE DU NEUVIEME" EST REMPLACE PAR "DANS LA LIMITE DU SIXIEME") 5 AL. 4 (CANDIDATS AU 2E CONCOURS) 17 (REMPLACER "PAR PERIODE DE TROIS ANS" PAR "PERIODE DE CINQ ANS")
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1968
Publié le24 avril 1968
PublicationJORF du 24 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000513907
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-952 du 11 septembre 1964 · modifie