Journal officiel · Décret
Décret n°64-952 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES P ET T
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1964
Publié le13 septembre 1964
PublicationJORF du 13 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000676144
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°49-793 du 16 juin 1949 · modifie
Décret n°49-1406 du 5 octobre 1949 · modifie
Décret n°51-139 du 8 février 1951 · modifie
Cité par 3 textes
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