Journal officiel · Décret

Décret n°49-793 du 16 juin 1949 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES PTT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juin 1949
Publié le17 juin 1949
PublicationJORF du 17 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488080
RéférenceDécret n°49-793 du 16 juin 1949 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES PTT, JO du 17 juin 1949Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°51-282 du 2 mars 1951 · modifie
Décret n°64-952 du 11 septembre 1964 · modifie
du 22 avril 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).