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Loi n°74-582 du 14 juin 1974 COMPLETANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX (PRISE DES DELIBERATIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 juin 1974
Publié le15 juin 1974
PublicationJORF du 15 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000513962
RéférenceLoi n°74-582 du 14 juin 1974 COMPLETANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX (PRISE DES DELIBERATIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES), JO du 15 juin 1974Légifrance →

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Loi du 10 août 1871 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).