Journal officiel · Décret

Décret du 28 avril 1972 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 avril 1972

Publié le10 mai 1972

PublicationJORF du 10 mai 1972

IdentifiantJORFTEXT000000513999

RéférenceDécret du 28 avril 1972 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 10 mai 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application