Journal officiel · Décret

Décret n°77-518 du 17 mai 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 17-12-1975 FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX SPECIALISES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (COURS D'APPEL DE VERSAILLES,AIX,PARIS ET RENNES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1977
Publié le21 mai 1977
PublicationJORF du 21 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514173
RéférenceDécret n°77-518 du 17 mai 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 17-12-1975 FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX SPECIALISES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (COURS D'APPEL DE VERSAILLES,AIX,PARIS ET RENNES), JO du 21 mai 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-1168 du 17 décembre 1975 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET94-259 · abroge
Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. 2 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514173, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).