Journal officiel · Décret
Décret n°75-1168 du 17 décembre 1975 FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX SPECIALISES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (TABLEAU ANNEXE AU DECRET)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1975
Publié le20 décembre 1975
PublicationJORF du 20 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000857983
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