Journal officiel · Décret

Décret n°94-1201 du 29 décembre 1994 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1994
NORBUDB9416202D
IdentifiantJORFTEXT000000514192
RéférenceDécret n°94-1201 du 29 décembre 1994 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR), JO du 30 décembre 1994, NOR BUDB9416202DFac-similé du JO du 30 décembre 1994 →

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Fac-similé du JO du 30 décembre 1994 →

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).