Journal officiel · Décret

Décret n°94-951 du 28 octobre 1994 APPLIQUANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1994

NatureDécret

Signé le28 octobre 1994

Publié le4 novembre 1994

PublicationJORF n°256 du 4 novembre 1994

NORSPSA9402583D

IdentifiantJORFTEXT000000514195

Référence

Décret n°94-951 du 28 octobre 1994 APPLIQUANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943 AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, JO du 4 novembre 1994, NOR SPSA9402583D

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 17 avril 1943 · application

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 · application

Décret n°94-948 du 28 octobre 1994 · application

Cité par 1 texte

Décret2001-1345 · abroge

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